Votre banque peut elle vous imposer son contrat ?

Si le contrat d'assurance groupe de la banque ne convient pas à l'emprunteur, il peut en proposer un autre. Les banques se sont engagées à accepter les contrats individuels qui peuvent être souscrits directement auprès d'un assureur, dès lors que ces contrats présentent un niveau de garantie équivalent au contrat de groupe. Les conditions d'emprunt seront les mêmes quelle que soit la solution retenue.
Ainsi, l'emprunteur est donc libre de choisir l'assureur qui couvrira son prêt en cas de défaillance. Toutefois, les organismes prêteurs prennent parfois la liberté d'ajouter des frais supplémentaires ou d'exercer une pression sur l'emprunteur pour le contraindre à choisir finalement son contrat.

Afin de prévenir les dérives en la matière, le législateur a promulgué une loi visant à protéger les consommateurs en cas de dérive ou de pressions illégales.

S'appuyant sur l'article L122-1 du code de la consommation portant sur l'interdiction des pratiques de vente liée et qui s'oppose « à la pratique de subordonner la vente au consommateur d'un produit ou d'un service à l'achat d'une quantité imposée ou d'un autre produit ou service », la loi MURCEF( Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) du 11 décembre 2001 a pour objectif de préciser et de renforcer la situation.

Selon le titre II de cette Loi appelé « Amélioration des relations entre les banques et leurs clientèles » et son article 13 qui produit un article L 312-1-2 au Code Monétaire et Financier :
" Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu'ils sont indissociables. ".
Il vous suffit d'évoquer et de citer ce texte de loi à votre organisme prêteur en cas de distorsion des pratiques autorisées pour inciter votre interlocuteur à revoir sa position !

Outrepasser cette interdiction étant passible de 15 000 ? d'amende. Article L311-12 (Loi nº 2003-706 du 01 août 2003 art. 87 I 5ºJournal Officiel du 02 août 2003)
Lorsque l'offre de prêt proposée préalablement par votre organisme prêteur est accompagnée d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre de prêt doit rappeler que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer. (1) Nota (1) : Article 87 II loi nº 2003-706 : Ces dispositions sont applicables aux publicités faites, reçues ou perçues en France ainsi qu'aux contrats de crédits consentis ou renouvelés six mois après la promulgation de la loi nº 2003-706 du 1er août 2003.

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