Fiscalité de la couverture emprunteurEn l'absence de bénéficiaires désignés, les capitaux d'une assurance en cas de décès entrent dans la succession. Ils sont alors soumis, le cas échéant, aux droits de succession selon le droit commun. Lorsque les bénéficiaires ont été désignés, ils sont exonérés de droits de succession. Toutefois pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, les cotisations payées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré donnent lieu au règlement de droits de succession par le bénéficiaire pour les sommes versées supérieures à 30 500 euros. Les intérêts capitalisés ne sont pas imposables (article 757B du code général des impôts). Pour les contrats souscrits ou les versements effectués après le 13 octobre 1998, le capital versé au bénéficiaire fait l'objet d'une taxation forfaitaire de 20 % applicable à la fraction excédent 152 500 euros (article 990 I du code général des impôts). Cette taxation s'applique uniquement aux contrats qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 757 B du code général des impôts. Si vous empruntez dans un cadre professionnel, nous vous invitons à faire appel à notre équipe dédiée, notamment en raison de la multiplicité des solutions existantes en la matière et qui dépendent de votre situation. Pour toute question relative à la fiscalité, n'hésitez pas à prendre contact avec notre équipe |